Le Code des investissements ivoirien de 2018 : le cadre incitatif pour les investisseurs étrangers

Le code des investissements actuellement en vigueur en Côte d'Ivoire (Afrique de l'Ouest, premier producteur mondial de cacao) est l'ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, modifiée depuis en 2019 et en 2024 ; le guichet compétent est le Centre de promotion des investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI). La logique des avantages est claire : plus l'investissement s'éloigne d'Abidjan et plus le secteur est prioritaire pour l'État, plus les avantages sont importants. La synthèse ci-dessous s'appuie sur la version de décembre 2024 publiée dans la base juridique CIVLII ; elle décrit uniquement le cadre et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.

Deux procédures : déclaration et agrément

• Régime de déclaration : s'applique aux créations d'entreprise ; les avantages ne couvrent que la phase d'exploitation, et une attestation de déclaration est délivrée à l'issue de la procédure.
• Régime d'agrément : s'applique aux créations comme aux extensions, avec des avantages en phase d'investissement et en phase d'exploitation. Les seuils sont de 200 millions de francs CFA pour les grandes entreprises et de 50 millions de francs CFA pour les PME (hors TVA et fonds de roulement). La loi définit la PME comme une entreprise employant moins de 200 salariés permanents et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 milliard de francs CFA.

Trois zones d'investissement et deux catégories de secteurs

Le décret d'application divise le territoire en trois zones : la zone A correspond au District autonome d'Abidjan ; la zone B regroupe les chefs-lieux de région, ainsi que Bonoua et Grand-Bassam ; la zone C couvre le reste du pays.

Les secteurs se répartissent en deux catégories. La catégorie 1 comprend l'agriculture, la santé, l'agro-industrie transformant des matières premières agricoles locales, la deuxième et la troisième transformation du bois, ainsi que l'hôtellerie au-delà d'un certain montant d'investissement ; la catégorie 2 regroupe les autres secteurs non exclus.

Pour une grande entreprise sous régime d'agrément, par exemple, les avantages en phase d'exploitation sont les suivants :

L'exonération porte notamment sur l'impôt sur les bénéfices et l'impôt minimum forfaitaire, la contribution des patentes et les charges fiscales patronales sur les salaires des employés nationaux. Les taux sont plus favorables pour les PME. En phase d'investissement, les équipements de catégorie 1 sont exonérés de droits de douane, ceux de catégorie 2 bénéficient d'une réduction de moitié, avec en outre une suspension de la TVA.

Secteurs exclus et obligations de l'investisseur

Le commerce, la banque et la finance, les professions libérales et le bâtiment non industriel ne bénéficient pas des avantages du Code des investissements ; le décret d'application fixe en outre une liste d'exclusions plus détaillée, par exemple les activités minières et l'exploitation pétrolière et gazière, la promotion immobilière ou les jeux de hasard.

La loi garantit l'égalité de traitement entre investisseurs étrangers et nationaux et le libre transfert des fonds conformément à la réglementation des changes ; elle prévoit que toute expropriation doit être motivée par l'utilité publique et donner lieu à une indemnisation juste et préalable ; les différends font d'abord l'objet d'une négociation de 12 mois au plus avant de pouvoir être portés devant les tribunaux ou l'arbitrage. En contrepartie, l'investisseur agréé doit réaliser son investissement dans un délai de 24 mois, limiter les salariés en contrat à durée déterminée à un tiers de l'effectif et les cadres expatriés à 10 %, et respecter notamment le droit du travail, les règles environnementales et la législation anticorruption. Les grandes entreprises à capitaux étrangers peuvent demander des crédits supplémentaires si elles emploient 80 % de cadres nationaux, confient au moins 25 % de leur sous-traitance à des entreprises nationales ou ouvrent au moins 34 % de leur capital à des investisseurs nationaux.

En un mot, pour les entreprises asiatiques

Le choix de la localisation et de la catégorie de secteur détermine directement l'ampleur des avantages : utilisez cette carte pour affiner vos options, puis faites confirmer par le CEPICI et par des avocats et experts-comptables locaux les dernières dispositions applicables à votre cas.

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Sources : CIVLII – Ordonnance n° 2018-646 portant Code des investissements (version de 2024) ; CIVLII – Décret n° 2018-647 ; GTAI – Côte d'Ivoire: Investitionsrecht (2025) ; KOACI – Ratification de la loi sur les zones industrielles et du Code des investissements modifié (2025)